Se lancer dans les affaires et monter son entreprise, c’est d’abord choisir la forme juridique la plus adaptée à son projet. Quel est, par exemple, le statut de l’entreprise individuelle ou la nouvelle forme juridique de « société par action simplifiée » ? Le CRI vous éclaire sur ces choix ainsi que les démarches à suivre pour créer votre entreprise.
L’entreprise individuelle est exploitée en nom personnel par une personne physique, afin d’exercer une profession libérale ou une activité économique. Simple à créer, sans mise de fonds minimale obligatoire, elle permet aux entrepreneurs de lancer leurs affaires tout en étant les seuls maîtres à bord.
L’entreprise et le chef d’entreprise forment une seule personne, et les patrimoines professionnel et personnel sont confondus, faisant que l’entrepreneur est responsable indéfiniment des dettes sociales de l’entité. Le régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu, et l’entreprise est exemptée de la formalité de publicité aux journaux lors de sa création juridique.
S’agissant d’une forme simplifiée de l’entreprise individuelle introduite en 2014, le statut de l’auto-entrepreneur est accessible à toute personne physique résidente au Maroc exerçant en son nom personnel et à titre individuel, une activité indépendante basée sur sa propre force de travail, ses compétences, ou son savoir-faire pour générer un revenu.
l recouvre un large éventail d’occupations commerciales, industrielles, artisanales ou liées à une prestation de service, tout en bénéficiant d’un certain nombre d’avantages, notamment l’exemption de l’inscription au registre du Commerce et une fiscalité réduite.
Outre ces avantages, sa procédure de création juridique est relativement plus simple, et passe à travers les banques partenaires de Poste Maroc.
Pour plus d’informations, visitez le site de l’auto-entrepreneur : www. ae.gov.ma
C’est la seule société au Maroc dont les associés ont tous la qualité de commerçants, et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Aucun capital minimum n’est requis pour la créer, et les parts ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. La SNC est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, mais elle pourra opter pour l’impôt sur les sociétés de manière irrévocable.
Peu répandue, cette forme de société de personnes se distingue par la présence d’associés « commanditaires » et « commandités ». Elle permet à des investisseurs extérieurs de créer ou reprendre une entreprise en apportant des capitaux, sans s’impliquer dans la gestion. Les associés commandités ont qualité de commerçants, ils dirigent la société et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les associés commanditaires ne sont tenus aux dettes sociales qu’à concurrence du montant de leur apport.
Forme très répandue, la SARL est une société commerciale intermédiaire, entre les sociétés de personnes et de capitaux. Elle peut être créée par un associé unique. Soumise à l’impôt sur les sociétés, elle acquiert la personnalité morale une fois immatriculée au registre du commerce. La responsabilité des associés est limitée aux montants des apports dans le capital, tandis que le contrôle par un commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’à partir de 50 millions MAD de chiffre d’affaires. Les sociétés financières ne peuvent pas opérer sous ce statut.
Cette nouvelle forme introduite par la loi 19.20 représente une souplesse et une flexibilité incomparable. La SAS peut être constitué par une seule personne morale ou physique, auquel cas elle est appelé (Société par action simplifiée à associé unique « SASU »), le mode d’organisation et de gestion et librement fixé par les statuts.
La société en participation, non immatriculée, n’a pas de personnalité morale et n’est soumise à aucune formalité de publication. Elle n’a pas vocation à être connue par des tiers et opère librement. Constituée entre au moins deux personnes, chaque associé doit faire un apport en numéraire, en nature ou en industrie.
Forme intermédiaire entre l’association et la société, le GIE peut avoir un but non lucratif, mais permet de faire des affaires et de réaliser des bénéfices. Immatriculé au registre du commerce, il est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales ou physiques, sans maximum, avec ou sans capital. Il peut servir à des entreprises souhaitant mutualiser leurs moyens pour réaliser des études, faire de la communication ou de la prospection à l’étranger, par exemple.
DIRECT ENTREPRISE est désormais la voie officielle pour les entrepreneurs, entreprises et professionnels souhaitant accomplir toutes les formalités liées à la création d’entreprise et à la gestion de leur activité.
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Ces démarches se font auprès des banques partenaires de « Poste Maroc » selon le schéma suivant:
www.ae.gov.ma
Vérification de l’éligibilité de l’activité
Préinscription sur le site du Registre National de l’Auto-Entrepreneur (rn.ae.gov.ma)
Constitution de son dossier d’inscription
Dépôt du dossier auprès d’un des guichets des banques partenaires de Poste Maroc
Suivi en ligne de la progression du dossier
Obtention de la carte d’auto-entrepreneur